Conditions de livraison
V
1.1
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Dernière modification le
PFM Netherlands B.V., dont le siège est établi à Alphen aan den Rijn (De Schans 23, 2405 XX), immatriculée au registre du commerce néerlandais sous le numéro 28047569
1 – Champ d'application et définitions
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les actes juridiques (offres, contrats, acceptations de commandes) de PFM Netherlands B.V. (ci-après « PFM »), ainsi qu'aux dispositions qui en découlent et aux activités qui s'y rapportent. Si le Client se réfère à ses propres conditions d'achat, d'appel d'offres ou autres, celles-ci ne sont pas acceptées par PFM et sont expressément rejetées.
Les présentes conditions générales prévalent également sur les conditions du Client, même si PFM ne les a pas expressément rejetées.
Toute dérogation aux présentes conditions doit faire l'objet d'un accord écrit exprès. Aucun droit ne peut être tiré de telles dérogations pour des engagements ultérieurs.
En cas de contradiction entre les dispositions de la confirmation de commande ou du contrat conclu entre PFM et le Client et le texte des présentes conditions générales, les dispositions de la confirmation de commande ou du contrat prévalent.
PFM a le droit de modifier ou de compléter à tout moment ses conditions générales de vente et de livraison. Les conditions modifiées s'appliquent, sauf opposition écrite formulée dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de notification de la modification.
Dans les présentes conditions générales, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :
a) Contrat : le contrat conclu entre PFM et le Client, tel qu'attesté par la confirmation de commande ou par l'exécution si PFM a commencé l'exécution, y compris tout contrat de suivi, modification ou avenant, ainsi que tous les actes juridiques préparant et exécutant ce Contrat et se rapportant aux Produits et/ou services.
b) Client : la personne physique ou morale à qui PFM soumet une offre, qui passe commande auprès de PFM, et avec qui PFM conclut un Contrat.
c) Produits : les éléments faisant l'objet du Contrat, ainsi que tous les services associés, y compris la maintenance, l'inspection, le conseil, la collecte et la livraison de données, le reporting de données ou d'informations issues des données collectées relatives au nombre de visiteurs, aux résultats, aux conversions ou aux mouvements de visiteurs concernant le Client. Les données peuvent être livrées sous diverses formes et divers formats, via du matériel, un logiciel ou une plateforme web.
d) Commande : tout accord entre PFM et le Client portant sur la livraison de Produits et/ou services.
2 – Offres
Toutes les offres et tous les devis de PFM sont sans engagement, même s'ils comportent un délai d'acceptation.
Le contenu des documents fournis par PFM, tels que les plans, descriptions ou spécifications, est aussi précis que possible, mais n'est pas contraignant.
Le Client doit traiter les informations contenues dans les documents d'offre de manière confidentielle et ne peut ni les utiliser à ses propres fins ni les divulguer à des tiers.
Toute offre suppose que le Contrat avec PFM sera exécuté dans des circonstances normales et pendant les heures de travail habituelles.
3 – Formation des contrats
Un Contrat est conclu lorsque PFM accepte la commande par écrit (y compris par e-mail), ou lorsque PFM commence son exécution.
Les offres ou devis sont établis sur la base des informations fournies par le Client à PFM jusqu'à la date de l'offre. Le Client garantit que toutes les informations essentielles à la conception et à l'exécution ont été fournies et qu'elles sont exactes et complètes.
PFM peut, à tout moment, y compris après acceptation, mettre fin aux négociations avec le Client et retirer ses offres et devis sans encourir aucun coût ni aucune responsabilité.
Les modifications du Contrat, y compris les extensions de travaux précédemment commandés, n'engagent PFM que si celle-ci les confirme par écrit (y compris par e-mail) ou commence à les exécuter.
Les engagements ou accords oraux pris par des employés de PFM n'engagent PFM que dans la mesure où ils ont été confirmés par écrit par PFM.
PFM est en droit de faire appel à des tiers pour l'exécution de la Commande.
4 – Livraison et délais de livraison
Les travaux sont réputés livrés lorsque :
PFM a informé le Client que les travaux sont terminés, testés et opérationnels, et que le Client les a approuvés ou acceptés ; ou
Un délai de huit jours s'est écoulé depuis que PFM a déclaré par écrit que les travaux sont terminés, testés et prêts, sans que le Client ne les ait approuvés ou acceptés dans ce délai ; ou
Le Client met les travaux en service (de manière anticipée) ; dans ce cas, la partie utilisée est réputée livrée.
La livraison de services (par exemple des données, des rapports) par ou via PFM a lieu au(x) lieu(x) et au(x) moment(s) où les services sont exécutés.
PFM met tout en œuvre pour respecter tout délai de livraison convenu. Les délais indiqués sont donnés à titre purement indicatif et ne constituent pas des délais stricts. En cas de risque de retard, PFM et le Client se concerteront afin de fixer un nouveau délai.
Un retard imputable à PFM ne constitue pas un manquement et ne donne droit ni à la résiliation, ni à l'annulation, ni à des dommages-intérêts, sauf en cas d'intention délibérée ou de faute lourde de PFM.
Les délais de livraison sont établis sur la base des conditions existant au moment de la conclusion du Contrat et de la livraison en temps voulu des matériaux requis. Si des retards surviennent indépendamment de la volonté de PFM, les délais de livraison seront prolongés en conséquence.
Si des retards résultent du non-respect par le Client de ses obligations, PFM peut prolonger le délai de livraison.
PFM n'est pas tenue de commencer l'exécution tant que toutes les informations, données ou marchandises nécessaires ne sont pas en sa possession, que les paiements (anticipés) convenus n'ont pas été effectués, et que le Client n'a pas procédé aux préparatifs nécessaires à l'installation/la mise en œuvre.
PFM peut commencer plus tôt, sauf convention contraire.
PFM n'est pas en défaut en cas de retard dans la fourniture de données ou de rapports si celui-ci résulte de dysfonctionnements, de problèmes de compatibilité (par exemple lors de la combinaison de matériels ou de logiciels), ou d'une utilisation incorrecte par le Client.
Cela vaut que les dysfonctionnements surviennent dans l'environnement de PFM ou dans celui du Client.
Les défauts mineurs pouvant être corrigés pendant la période de garantie et n'affectant pas le fonctionnement ne font pas obstacle à la livraison.
Si des données manquent dans la livraison ou les rapports en raison d'un dysfonctionnement, d'une utilisation incorrecte ou d'un problème de compatibilité, PFM complétera, dans la mesure du possible, les données manquantes sur la base d'indications historiques, au mieux de ses connaissances et de son expérience.
Au moment de la livraison, les risques sont transférés de PFM au Client. La livraison libère PFM de toute responsabilité pour les défauts que le Client aurait raisonnablement dû constater à ce moment-là.
Si la livraison ne peut avoir lieu de la manière convenue pour des raisons non imputables à PFM, PFM peut facturer au Client les frais engagés.
Les frais supplémentaires engagés à la demande expresse du Client seront facturés séparément.
Le présent article s'applique également aux phases d'installation/de mise en œuvre.
5 – Paiement
PFM facture sans délai les montants dus par le Client, avec un détail approprié.
Sauf convention contraire, lorsque l'installation/la mise en œuvre est concernée, le paiement s'effectue en deux versements :
50 % dans les 7 jours suivant la conclusion du Contrat
50 % dans les 14 jours suivant la livraison (ou son achèvement)
Pour les Produits ou services livrés sans installation/mise en œuvre, ou pour les travaux supplémentaires, un délai de paiement de 30 jours s'applique.
Sauf convention contraire, les prix s'entendent hors TVA et autres taxes gouvernementales, mais incluent tous les frais nécessaires à l'exécution (transport, emballage, assurance).
Les remises sont réputées n'être accordées qu'une seule fois.
Tous les paiements doivent être effectués sans déduction ni compensation. Le Client ne peut ni suspendre ses obligations ni compenser ses créances.
Si le Client ne paie pas dans les délais, il est de plein droit en défaut (aucune mise en demeure n'est nécessaire). Toutes les créances à l'égard du Client deviennent immédiatement exigibles, et des intérêts au taux légal commercial majoré de 3 % s'appliquent à compter de ce moment. PFM peut suspendre l'exécution ultérieure jusqu'au paiement intégral.
Les paiements effectués par le Client s'imputent d'abord sur les intérêts et frais, puis sur la facture impayée la plus ancienne, même si le Client indique le contraire.
PFM peut exiger un paiement anticipé total ou partiel, ou toute autre garantie. PFM ne procédera à la livraison qu'une fois la garantie demandée fournie.
Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires engagés par PFM en raison de l'inexécution du Client sont à la charge de ce dernier. Si le Client persiste dans sa négligence, PFM peut confier le recouvrement de la créance à un tiers. Le Client est redevable d'un montant au moins égal à 15 % de la somme due (avec un minimum de 500 €), majoré des intérêts légaux et des frais de recouvrement.
En cas de litige sur le montant dû, les registres administratifs de PFM font foi, sauf preuve écrite contraire apportée par le Client.
Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas le Client de ses obligations de paiement.
6 – Travaux supplémentaires (« Meerwerk »)
Les travaux supplémentaires désignent tout ce qui est exécuté ou livré au-delà des quantités ou tâches expressément prévues dans le Contrat, le devis ou la confirmation de commande.
Si des modifications du Contrat résultent de demandes du Client ou de circonstances qui lui sont imputables, PFM peut facturer les travaux supplémentaires selon ses tarifs habituels, en tant que commande distincte ou complémentaire.
En cas de circonstances entraînant une augmentation des coûts, PFM en informe le Client dans les meilleurs délais.
Les augmentations de coûts non imputables à PFM sont répercutées au titre de travaux supplémentaires.
Les travaux supplémentaires sont facturés avec le prochain versement. En l'absence d'échéancier de paiement, ils sont facturés une fois les travaux supplémentaires achevés.
L'absence de commande écrite pour des travaux supplémentaires ne prive pas PFM de son droit à rémunération.
7 – Obligations de PFM
PFM s'efforcera d'exécuter les travaux au mieux de ses capacités ; l'étendue de ses obligations dépend en partie de l'implication et de la contribution du Client.
PFM est tenue d'agir conformément à ce qui peut être exigé par la loi, l'équité et les usages.
PFM souscrit les assurances nécessaires à ses activités, sans toutefois que le Client et ses représentants soient coassurés.
PFM se tient informée des lois, réglementations gouvernementales et normes techniques/sectorielles pertinentes.
PFM répare les dommages causés aux installations ou à leurs éléments survenus pendant l'exécution avant la livraison, sauf s'ils sont étrangers à PFM ou ne peuvent raisonnablement lui être imputés, sans préjudice de la responsabilité légale ou contractuelle.
En cas de dysfonctionnement, PFM met en œuvre une solution ou procède à la réparation dans les 72 heures suivant la notification ou la découverte du problème.
Si un dysfonctionnement survient du côté du Client, celui-ci doit le signaler par écrit et accorder à PFM l'accès et la coopération nécessaires à la réparation.
PFM s'efforcera de livrer les données ou rapports de manière complète et dans les délais, et tentera de restaurer ou de compléter les données manquantes lorsque cela est possible.
PFM fournit dans les meilleurs délais les instructions de mise en service et d'entretien des installations, le Client restant toutefois responsable de leur exploitation et des conséquences de leur utilisation.
PFM est tenue de traiter les données du Client de manière confidentielle et de veiller à ce que son personnel respecte cette confidentialité.
8 – Obligations du Client
Le Client doit à tout moment apporter toute la coopération raisonnable permettant à PFM d'exécuter le Contrat.
Le Client fournit en temps utile tous les biens (en bon état) devant être fournis par lui ou en son nom en vertu du Contrat.
Le Client fournit à PFM toutes les informations techniques, tous les documents, données, décisions et modifications affectant l'exécution. Le Client est responsable de leur exactitude et de leur exhaustivité.
Le Client garantit PFM contre toute réclamation de tiers liée aux informations, données, décisions, modifications ou biens fournis.
Le Client veille à ce que les autorisations ou permis nécessaires aux travaux ou à l'installation soient obtenus en temps voulu.
Si PFM doit procéder à l'installation/la mise en œuvre, le Client est responsable de la préparation du site et des conditions requises.
Le Client assure un accès libre et gratuit aux locaux, aux emplacements réseau, des conditions de sécurité et un espace de stockage.
Le Client est responsable de l'état des bâtiments, des emplacements réseau et des installations entourant l'environnement de travail.
Le Client doit garantir l'accès aux ressources nécessaires : électricité, eau, gaz, air comprimé, internet (sans fil), télécommunications.
Le Client est responsable du raccordement de l'installation aux réseaux publics.
Le Client doit maintenir des conditions de travail permettant la livraison des produits et services de PFM conformément au Contrat (par exemple en protégeant le matériel du froid, de l'humidité et des intempéries).
Cela inclut également la fourniture de connexions réseau et d'une alimentation électrique fonctionnelles lorsque PFM intervient sur les réseaux ou logiciels du Client.
Si la mise en œuvre est retardée en raison de circonstances relevant de la responsabilité du Client, celui-ci indemnise les dommages ou coûts en résultant.
Les dommages et coûts résultant du non-respect de ces conditions relèvent de la responsabilité du Client.
Les décisions ou actions fondées sur les données ou rapports livrés par PFM sont prises aux seuls risques et frais du Client.
9 – Réserve de propriété et transfert des risques
Tous les biens livrés par PFM au titre d'un Contrat demeurent la propriété de PFM jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations envers PFM, y compris celles résultant de manquements. Jusque-là, le Client détient les biens pour le compte de PFM uniquement.
Le Client ne peut ni céder, ni livrer, ni mettre en gage, ni utiliser d'une quelconque autre manière les biens à titre de garantie en dehors de ses activités commerciales.
Si le Client ne respecte pas ses obligations ou en cas de doute sérieux quant à ce respect, PFM peut reprendre possession des Produits livrés auprès du Client ou de tiers qui les détiennent, avec un accès sans entrave.
Le risque relatif à tous les éléments livrés au titre du Contrat est transféré au Client au moment de la livraison ou de l'achèvement, ou lorsque le Client manque à ses obligations de coopération. À compter de ce moment, le Client assume la responsabilité de tout dommage ou perte (à l'exception des dommages causés par l'intention délibérée ou l'imprudence grave de la direction de PFM).
10 – Force majeure et manquement non imputable
Le délai de livraison est prolongé de toute période durant laquelle PFM est empêchée de remplir ses obligations en raison d'un cas de force majeure ou d'un manquement qui ne lui est pas imputable.
La notion de « force majeure » est entendue au sens large : toute circonstance échappant au contrôle de PFM et entravant l'exécution, même si elle était prévisible (guerre, terrorisme, incendie, explosion, dégât des eaux, défaillance d'un fournisseur, pénurie de personnel, problèmes de transport, panne d'électricité ou de réseau, erreurs applicatives, etc.).
Si la situation de force majeure est temporaire, PFM s'efforcera de proposer une solution alternative raisonnable. Si cela n'est pas possible, PFM peut suspendre l'exécution jusqu'à la fin de la situation, sans engager sa responsabilité.
PFM peut exiger le paiement des travaux exécutés avant que l'événement de force majeure ne soit connu.
Si la situation de force majeure se prolonge au-delà de six mois, chaque partie peut résilier le Contrat par lettre recommandée, sans être redevable de dommages-intérêts.
En cas de force majeure, PFM peut néanmoins exiger une compensation pour les services déjà rendus.
11 – Inspection, tests de réception et réception
Le Client inspecte le produit dans un délai de 14 jours après la livraison ou, si une installation est convenue, dans un délai de 14 jours après l'installation. Si ce délai expire sans réclamation écrite et précise, le produit est réputé accepté.
Si des tests de réception sont convenus, le Client doit, après la livraison ou l'installation, permettre à PFM de procéder à ces tests et d'apporter les améliorations ou modifications nécessaires. Le Client doit fournir les installations nécessaires. Les tests seront réalisés dans les meilleurs délais en présence de PFM. Si les tests se déroulent sans réclamation détaillée, ou si le Client manque à ses obligations, le produit est réputé accepté.
Les défauts mineurs n'affectant pas significativement l'usage prévu sont réputés acceptés dans tous les cas ; PFM y remédiera dans les meilleurs délais.
Dès lors que PFM indique être prête pour la réception et que le Client n'approuve pas en temps voulu (avec ou sans réserve) ni ne rejette en précisant les défauts constatés, le produit ou les travaux sont réputés tacitement acceptés.
La date de réception correspond à la date de la notification de PFM visée à la clause 4.
La réception exclut toute réclamation ultérieure du Client concernant des défauts d'exécution, sans préjudice des obligations de garantie de PFM.
12 – Garantie et réclamations
PFM est tenue d'une obligation de moyens pour la bonne exécution du Contrat. Sous réserve des limitations ci-dessous, PFM garantit la qualité des Produits (à l'exclusion des services) et des matériaux, pour les défauts non détectables lors de l'inspection ou des tests de réception, survenant dans les six mois suivant la livraison, si le Client démontre qu'ils résultent uniquement ou principalement de défauts de conception, de fabrication ou de matériaux imputables à PFM.
La garantie prévue à la clause 1 s'applique également aux défauts d'installation imputables à PFM. Si une installation est réalisée, la garantie de six mois débute à la date d'achèvement, mais prend fin en tout état de cause 12 mois après la livraison (ou 18 mois après la dernière livraison, s'agissant des services).
Les défauts couverts par la garantie seront corrigés par la réparation ou le remplacement de la pièce défectueuse, au choix de PFM, ou par l'envoi de pièces de remplacement.
Les frais supplémentaires dépassant l'obligation principale — transport, déplacement, séjour, démontage, installation — sont à la charge du Client.
Les pièces réparées ou remplacées bénéficient d'une nouvelle garantie de six mois, la garantie prenant toutefois fin 12 mois après la livraison initiale ou 18 mois après la livraison la plus récente, selon le contexte.
Pour les travaux de réparation, de révision ou d'entretien hors garantie, PFM ne garantit que la qualité d'exécution pendant six mois, c'est-à-dire la reprise des tâches défectueuses.
La même règle de délai secondaire s'applique. La garantie prend fin 12 mois après les travaux initiaux.
Aucune garantie n'est accordée pour les inspections, le conseil, les interventions liées à des dysfonctionnements, la livraison de données ou les services similaires.
La garantie ne couvre pas les défauts causés par :
a. le non-respect des instructions d'exploitation ou d'entretien, ou une utilisation non conforme ;
b. l'usure normale ;
c. une installation, une réparation ou une modification effectuée par le Client ou des tiers ;
d. des pannes de réseau ou d'internet nécessaires au fonctionnement du produit ou du service ;
e. des pièces fournies par des tiers pour lesquelles PFM ne bénéficie d'aucune garantie de la part de ce tiers ;
f. des modifications effectuées sans l'accord écrit de PFM.
La garantie ne couvre pas la reconstruction ou la restauration de fichiers/données endommagés, perdus ou manquants. PFM ne garantit ni un fonctionnement ininterrompu, ni l'adéquation à tous les usages prévus, ni le fait que les livrables permettront d'atteindre le résultat souhaité par le Client, pendant ou après la période de garantie.
Les droits de garantie s'éteignent si le Client modifie les Produits sans le consentement de PFM.
Si le Client estime que PFM n'a pas correctement exécuté ses obligations, il doit en informer PFM par écrit dans un délai de 14 jours à compter de la découverte du défaut, ou du moment où il aurait raisonnablement pu le découvrir, faute de quoi ce droit est perdu.
Pour les erreurs (non-conformité aux spécifications fonctionnelles), le Client doit déposer une réclamation dans un délai de trois mois à compter de la livraison pour les Produits, et de deux mois pour les Produits constituant des services. Les modifications d'informations, de données ou de descriptions de processus apportées par le Client après la livraison échappent à la responsabilité de PFM. Le Client accepte une marge d'erreur statistiquement normale dans le traitement des données par PFM.
Le Client est présumé en mesure de détecter les défauts dès qu'il a reçu la prestation ou en a pris connaissance. Toute action en justice doit être engagée dans un délai d'un an à compter de la notification effectuée en temps utile, faute de quoi les droits sont perdus.
À l'expiration des délais prévus aux clauses 8 et 9, aucune réclamation ne sera traitée et tous les droits à réparation des défauts s'éteignent, sauf convention écrite contraire.
Le droit à garantie du Client ne le dispense pas de ses autres obligations au titre du Contrat.
Pour invoquer la garantie, le Client doit :
– notifier PFM par écrit et sans délai des défauts constatés ;
– démontrer que les défauts résultent de vices de conception ou d'une mauvaise exécution imputable à PFM ;
– coopérer pleinement à l'inspection et à la remédiation dans un délai raisonnable.
Si les frais de réparation sont disproportionnés par rapport à l'intérêt du Client à la réparation, celui-ci peut exiger une indemnisation à la place.
Les défauts doivent être démontrables ou reproductibles.
La remédiation aura lieu à un endroit désigné par PFM. PFM peut réparer, modifier ou remplacer à sa discrétion, sans que le Client puisse prétendre à une indemnisation. PFM peut également mettre en œuvre des solutions temporaires ou de contournement.
PFM peut facturer ses tarifs habituels pour la réparation, la modification ou le remplacement si les défauts sont imputables au Client, à une mauvaise utilisation, ou à des causes non imputables à PFM.
13 – Matériel et/ou logiciels fournis par PFM
Sauf convention contraire expresse, le matériel ou les logiciels fournis par PFM au Client aux fins d'exécution restent la propriété de PFM ou de ses concédants de licence.
Le Client ne peut modifier ce matériel ou ces logiciels qu'avec le consentement écrit de PFM. Cette autorisation ne dispense pas le Client de l'obligation de restituer le matériel/logiciel dans son état d'origine à l'issue du Contrat.
En dehors d'une exploitation autorisée conforme aux instructions, le Client ne peut ni modifier, ni ajuster, ni transformer, ni ajouter d'éléments au matériel ou aux logiciels. Le Client ne doit pas fixer le matériel à un bien immobilier.
Si le matériel/logiciel de PFM est géré sur le site du Client, le personnel de PFM y a accès pendant l'exécution.
14 – Responsabilité
Si PFM manque à son obligation au titre de l'article 12 §1, que le Client a rempli ses propres obligations, et que le défaut n'est pas corrigé en temps voulu, PFM est responsable du dommage direct causé par ce manquement, à condition que le dommage soit imputable à PFM (ce qu'il appartient au Client de démontrer).
La responsabilité pour dommage indirect ou consécutif (perte de bénéfice, économies manquées, atteinte à la réputation, etc.) est exclue.
La responsabilité de PFM est en tout état de cause limitée au dommage direct et plafonnée à la valeur facturée des travaux ou biens concernés au cours de l'année civile durant laquelle le dommage est survenu.
PFM n'est responsable que si le dommage est couvert par son assurance. L'indemnisation sera limitée au montant versé au titre de la police, majoré de la franchise de l'assuré.
Le dommage direct comprend :
a. les frais raisonnables engagés pour mettre l'exécution de PFM en conformité avec le Contrat (sauf en cas de résiliation du Contrat) ;
b. les frais engagés pour déterminer la cause et l'étendue du dommage ;
c. les frais raisonnables engagés pour prévenir ou limiter le dommage, dans la mesure où il est démontré que ces frais réduisent effectivement le dommage.
PFM n'est expressément pas responsable :
du dommage indirect ou consécutif (perte de bénéfice, économies manquées, dommage ou perte de données, retard, réclamations de tiers, etc.) ;
du dommage résultant d'un retard ou d'une absence de livraison de données/rapports en raison de dysfonctionnements ou d'une mauvaise utilisation ;
de l'interruption d'activité ;
des réclamations de tiers à l'encontre du Client relevant de la responsabilité de ce dernier.
PFM n'est pas responsable des dommages causés par des erreurs dans les données, rapports ou supports de données fournis par PFM (y compris les virus).
Le Client est responsable des retards ou coûts résultant de conditions présentes sur son site et non imputables à PFM.
PFM n'est pas responsable des retards ou défauts de livraison résultant de dysfonctionnements ou d'une mauvaise utilisation par le Client.
Si PFM fournit une assistance sans commande formelle d'installation, celle-ci est apportée aux risques du Client.
Sauf disposition contraire, PFM n'engage aucune responsabilité en dehors du présent article. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas d'intention délibérée ou d'imprudence grave de la direction de PFM.
La responsabilité de PFM ne naît que si le Client adresse rapidement et dans les formes requises une mise en demeure précisant le manquement et accordant un délai raisonnable pour y remédier, et que PFM demeure en défaut à l'issue de ce délai.
La responsabilité de PFM pour les dommages causés par des produits de tiers fournis au Client est limitée conformément au présent article et à la responsabilité que ce tiers accepte vis-à-vis de PFM.
Le Client garantit PFM contre les réclamations de tiers en dommages-intérêts relevant, aux termes des présentes conditions, de la responsabilité du Client (y compris les réclamations relatives à la propriété intellectuelle).
Pour tout autre dommage non couvert ci-dessus, PFM n'engage en aucun cas sa responsabilité.
Pour prétendre à une indemnisation ou à une réparation, le Client doit notifier PFM par écrit dans un délai de soixante (60) jours à compter de la survenance du dommage, et prendre des mesures pour en limiter l'étendue.
Toute réclamation relative à un dommage survenu avant ou après la livraison s'éteint si elle n'est pas portée à la connaissance de PFM avant la livraison ou l'expiration de la garantie.
15 – Confidentialité
Le Client est tenu de traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations (commerciales) de PFM ou reçues de PFM dans le cadre du Contrat. Le Client ne peut utiliser ces informations qu'aux fins de l'exécution du Contrat et ne peut ni les divulguer ni les utiliser à d'autres fins.
Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas si le Client est légalement tenu de divulguer des informations ; dans ce cas, le Client en informe PFM dans les meilleurs délais.
Si le Client manque à cette obligation de confidentialité, il est redevable (par manquement) d'une pénalité immédiatement exigible et non réductible de 100 000 €, sans préjudice du droit de PFM de réclamer des dommages-intérêts.
16 – Propriété intellectuelle
Les données figurant dans les catalogues, images, plans ou autres listes ne sont contraignantes que si elles sont expressément incluses dans un contrat signé ou une confirmation de commande.
Sauf convention contraire, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris les droits d'auteur) sur les données et produits fournis par PFM demeurent la propriété de PFM. Cela comprend les logiciels, fichiers de données, plans, conceptions, analyses, modèles, outils, équipements de mesure et autres données propres à l'entreprise. Ces droits ne sont pas transférés au Client, même en cas de facturation de frais.
L'adaptation des données aux besoins du Client ne transfère pas les droits de propriété intellectuelle.
Le Client reçoit uniquement une licence d'utilisation personnelle et incessible ; ces droits ne s'étendent pas aux sociétés ou institutions affiliées. Le Client ne peut copier, reproduire ou divulguer publiquement les produits au-delà de ce qui est autorisé par le Contrat.
L'utilisation des données pour constituer une base de données ou un répertoire n'est pas autorisée, sauf si cela est nécessaire à l'usage convenu.
Le Client ne peut modifier les données, le matériel ou les logiciels fournis qu'avec le consentement écrit de PFM, et doit restituer le matériel/logiciel dans son état d'origine à l'issue du Contrat.
Le Client garantit que ces informations ne sont ni copiées, ni divulguées, ni utilisées autrement qu'avec le consentement de PFM.
PFM n'est pas responsable des atteintes commises par le Client aux droits d'auteur, droits de propriété intellectuelle, droits à l'image, licences ou brevets de tiers concernant les éléments fournis (logiciels, données, textes, rapports, etc.). Le Client assume l'entière responsabilité des paiements dus à des tiers.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article, le Client est redevable (par manquement) d'une pénalité immédiate et non réductible de 100 000 €, majorée de 5 000 € par jour ou fraction de jour de persistance du manquement, sans préjudice du droit de PFM de réclamer des dommages-intérêts.
17 – Accès aux sites web sécurisés et au réseau de PFM
Si PFM propose un produit ou un service nécessitant l'accès à des sites web ou réseaux gérés par PFM, les conditions suivantes s'appliquent.
L'accès aux réseaux sécurisés de PFM n'est autorisé que pour les employés préalablement autorisés par le Client. Les employés autorisés reçoivent un compte utilisateur, un mot de passe et/ou un jeton. Le Client n'autorise que les personnes dont l'accès est nécessaire à l'exercice de leur fonction.
Lorsque PFM fournit un compte et des identifiants, le Client ne doit pas les divulguer à des tiers et doit prendre toutes les mesures raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée. En cas de soupçon d'utilisation abusive, PFM peut refuser ou bloquer l'accès.
Le Client veille à ce que le matériel utilisé pour accéder aux réseaux sécurisés de PFM soit situé dans un local sécurisé, verrouillable et surveillé, et à ce que des mesures de sécurité adéquates soient mises en œuvre. Les postes de travail ne doivent pas être directement connectés à Internet.
PFM assure la sécurité du réseau. Si PFM ne peut garantir cette sécurité, elle peut restreindre ou désactiver l'accès.
Le Client garantit PFM contre les conséquences de la perte ou de l'utilisation non autorisée de comptes, jetons, codes d'accès ou mots de passe, sauf en cas de faute imputable à PFM.
18 – Utilisation des données fournies par PFM
Si le Contrat prévoit la fourniture de données par PFM au Client aux fins d'utilisation, les conditions suivantes s'appliquent.
Le Client obtient un droit d'utilisation des données à des fins internes uniquement ; toute publication sans l'autorisation de PFM est interdite. La revente à des tiers n'est pas autorisée. L'utilisation des données pour fournir des services de conseil à des tiers est autorisée.
Le Client ne peut utiliser les données au-delà de la finalité convenue. Sauf si cela est nécessaire à la réalisation de l'usage convenu, le Client ne peut ni réutiliser ni exploiter les données pour constituer sa propre base de données ou son propre répertoire. Tout enrichissement ou combinaison des données du Client avec les données de PFM n'est autorisé que dans la mesure où il ne dépasse pas le cadre de la licence accordée.
PFM n'est pas responsable de l'interprétation des données par le Client ni des décisions prises par ce dernier sur la base des données ou rapports fournis par PFM ou par les logiciels de PFM.
Si le Client est autorisé à transmettre les données de PFM à des tiers, il doit leur imposer les mêmes obligations que celles qui lui incombent envers PFM.
PFM peut ajouter des données de contrôle (par exemple des adresses) aux données fournies. Si celles-ci révèlent une utilisation abusive par le Client, cela constitue une preuve concluante d'un manquement, sauf preuve contraire apportée par le Client.
En cas de manquement à l'une quelconque des dispositions du présent article, le Client est redevable (par manquement) d'une pénalité immédiate et non réductible de 50 000 €, majorée de 5 000 € par jour ou fraction de jour de persistance du manquement, sans préjudice du droit de PFM de réclamer des dommages-intérêts.
19 – Durée du Contrat
La durée du Contrat est définie dans celui-ci lorsqu'il s'agit d'un engagement de longue durée (par exemple un abonnement), et non d'une livraison unique.
Pour les abonnements, le Client s'engage pour une durée minimale de 12 mois. La période de renouvellement est de 12 mois.
L'abonnement est tacitement reconduit si le Client ne le résilie pas par écrit au moins deux mois avant son échéance.
Le Client ne peut résilier un abonnement de manière anticipée, sauf convention contraire ou sauf si PFM, après un délai de remédiation raisonnable, n'effectue pas de livraison pendant plus de six mois, sauf en cas de force majeure.
Le Client ne peut résilier le Contrat en raison d'une absence de livraison ou d'un retard imputable à PFM si ces problèmes résultent du non-respect par le Client de ses obligations ou d'un cas de force majeure.
Les retards causés par des dysfonctionnements réseau, une installation incorrecte réalisée par le Client, ou un manquement du Client à ses obligations, ne justifient pas une résiliation.
20 – Suspension et résiliation par PFM
S'il existe des raisons sérieuses de craindre que le Client ne respecte pas ses obligations contractuelles, notamment en cas de faillite, de moratoire, de liquidation ou de cession de l'activité du Client, PFM peut exiger une garantie adéquate et suspendre l'exécution dans l'attente de cette garantie. Si celle-ci n'est pas fournie en temps voulu, PFM peut résilier (partiellement) le Contrat.
Si le Client manque à l'une quelconque de ses obligations, PFM peut suspendre l'exécution ou résilier (partiellement) le Contrat.
En cas de suspension, PFM peut entreposer les matériaux, le matériel, les logiciels, etc., aux frais et risques du Client. En cas de résiliation, PFM peut choisir de les entreposer, de les vendre ou de les détruire aux frais du Client. En cas de suspension, de résiliation ou d'annulation, PFM a droit à une indemnisation intégrale, sans être redevable de dommages-intérêts envers le Client.
PFM peut résilier de manière anticipée en cas de défaillance d'un fournisseur ou si PFM décide de cesser de proposer le service ou le produit.
En cas de résiliation ou d'annulation par PFM, tous les montants dus par le Client à PFM deviennent immédiatement exigibles.
21 – Droit applicable et litiges
Le droit néerlandais s'applique à tous les contrats auxquels les présentes conditions s'appliquent, en tout ou en partie. L'application de la Convention de Vienne sur la vente est exclue.
Tout litige découlant d'un contrat auquel les présentes conditions s'appliquent sera tranché par le tribunal néerlandais compétent. Si la loi ne prévoit pas de tribunal néerlandais compétent, le tribunal de l'arrondissement dans lequel PFM est établie sera compétent.